Conditions générales de réservation
Conditions générales de réservation
Les présentes Conditions Générales de Réservation ont pour objet de définir les conditions de réservation d’un véhicule automobile auprès de la société PRET2GO, sur son site Internet de réservation consultable à l’adresse suivante : www.pret2go.fr
PRET2GO a pour activité la location de courte durée de véhicules de tourisme et de véhicules utilitaires aux particuliers ou aux professionnels.
Le « Client » désigne ci-après la personne ayant réservé un véhicule en vue de sa location.
« L’Agence » désigne ci-après le site appartenant à PRET2GO auprès duquel le Client a réservé un véhicule.
La réservation d’un véhicule suppose l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Réservation, ainsi que des Conditions Générales de Location également accessibles sur le site Internet de PRET2GO.
Le Client accepte les présentes Conditions Générales de Réservation et les Conditions Générales de Location en cochant la case dédiée à la reconnaissance de leur acceptation lors de la procédure de réservation.
Article 1 – Objet de la réservation d’un véhicule
La réservation d’un véhicule a pour objet de permettre au Client de retirer le véhicule qu’il a réservé auprès de la PRET2GO, à la date, pour la durée et aux conditions qu’il a définies.
La réservation ne constitue toutefois pas un contrat de location. Le contrat de location sera signé par le Client lors du retrait du véhicule a l'adresse de l'agence ou a l'adresse choisie et sera soumis aux Conditions Générales de Location.
Article 2 – Conditions de réservation d’un véhicule
Pour pouvoir réserver un véhicule, le Client doit :
- être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité depuis au moins 1 an pour les catégories A ,B et C. Pour les restantes catégories le Client doit avoir un permis de conduire en cours de validité depuis au moins 3 ans.
- avoir au moins 21 ans,
- être titulaire d’une carte bancaire en cours de validité au jour de la réservation et au jour de la restitution du véhicule.
Article 3 – Délais et durée de réservation d’un véhicule
Le Client peut effectuer une réservation au plus tôt 6 mois avant le retrait du véhicule.
La durée de réservation maximum est de 30 jours avec option de prolongation.
Article 4 – La procédure de réservation d’un véhicule
Afin de réserver un véhicule, le Client doit :
1. Définir ses critères de réservation en vue de la location. Le Client définit ainsi :
- la date de retrait et la date de restitution du véhicule ;
- l'heure de retrait et l'heure de restitution du véhicule,
- le modèle de véhicule,
- le kilométrage souhaité.
2. Choisir le véhicule réservé parmi les offres de réservation proposées par PRET2GO, lesquelles font mention du prix de la location.
3. Vérifier et si c'est le cas sélectionner le ou les options disponibles.
4. S’identifier en complétant le formulaire d’identification et accepter l’offre de réservation.
Si un véhicule disponible correspond à la demande de réservation du Client, PRET2GO accepte sa demande. Dans ce cas, PRET2GO adresse au Client par email une confirmation de sa réservation. L’email de confirmation contient le numéro de la réservation et le détail de la réservation.
Article 5 – Prix
Les prix proposés au Client sont calculés en fonction des dates de réservation, de la durée de la réservation, de la catégorie de véhicule et du kilométrage communiqués par le Client. Les prix proposés sont spécifiques à une réservation sur le site Internet de PRET2GO.
Les prix proposés au Client incluent :
- le nombre de kilomètres compris dans le forfait choisis par le Client, avec mention du prix du kilométrage supplémentaire ;
- la protection individuelle du conducteur (Responsabilité Civile) ;
- les garanties dommages au véhicule et vol limitant le plafond de responsabilité du Client au montant de la franchise non rachetable ;
- la TVA.
Les prix proposés au Client peuvent inclure, le cas échéant :
- le supplément jeune conducteur ;
- le coût de tout conducteur additionnel.
Les prix proposés au Client n’incluent notamment pas :
- le coût du kilométrage supplémentaire ;
- le carburant manquant lors de la restitution du véhicule ;
- les amendes ;
- les options non sélectionnées par le Client lors de sa réservation.
Article 6 – Réservation avec paiement en ligne
6.1 Réservation avec paiement en ligne
Le paiement en ligne sécurisé s’effectue au moyen d’une carte bancaire en cours de validité au jour de la réservation et au jour de la restitution du véhicule.
Les coordonnées bancaires du Client, c’est-à-dire le numéro de sa carte bancaire, le nom du titulaire de la carte bancaire, sa date d’expiration et le cryptogramme visuel, sont collectées de manière sécurisée afin de réaliser le paiement de la réservation. En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte que PRET2GO procède à la transaction sécurisée en vue du paiement de la réservation.
Le Client est débité au moment du paiement de la réservation.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude sur Internet, le paiement de la réservation peut être refusée par la banque de PRET2GO.
Le conducteur principal mentionné lors de la réservation doit être le titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement de la réservation et devra être le conducteur principal mentionné sur le contrat de location qui sera signé au moment de l'état des lieux.
En l’absence d’annulation de la réservation ou de modification de l’annulation, le paiement de la réservation vaudra paiement de la location qui fera l’objet de la signature d’un contrat de location, sous réserve du paiement des options non choisies par le Client lors de la réservation.
En l’absence d’annulation de la réservation et dans l’hypothèse d’une absence de retrait du véhicule en Agence du fait de l’absence de présentation du Client à l’Agence, la réservation est perdue et non remboursée.
Article 7 – Modification et annulation de la réservation d’un véhicule par le Client
7.1 La modification de la réservation
Sous réserve des véhicules disponibles le Client peut modifier sa réservation en contactant PRET2GO.
Toute modification de la réservation sans paiement en ligne doit intervenir au plus tard 48h avant la date de retrait du véhicule réservé.
7.2 L’annulation de la réservationConditions d’annulation :
- 72h avant le départ : 100 % remboursé
- Entre 48 et 24h avant le depart : 50 % remboursable
- 24h avant le début de la location : 0% remboursable
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation, la réservation d’un véhicule sur Internet ne permet pas l’exercice d’un droit de rétractation. Le Client ne peut donc rétracter sa réservation à compter de la réception de l’email de confirmation de PRET2GO.
Article 9 – Retrait du véhicule réservé
Le retrait du véhicule a lieu dans l’Agence ou a l'adresse communiqué par le Client.
Afin de pouvoir retirer le véhicule réservé, le Client devra préalablement signer un contrat de location, soumis aux Conditions Générales de Location disponibles sur le site Internet de PRET2GO et acceptées par le Client lors de la réservation.
En cas de réservation avec paiement en ligne, le retrait du véhicule sera également précédé par le paiement du prix des options non sélectionnées lors de la réservation.
Article 10 – Responsabilité
Conformément au droit commun, ni le Client ni PRET2GO ne sera responsable du non-respect de ses obligations en cas de force majeure.
De même, conformément au droit commun, ni le Client ni PRET2GO ne sera responsable des éventuels préjudices indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèles, de données, etc., résultant de la réservation du véhicule.
PRET2GO ne sera en aucun cas responsable de la perte par le Client de l’email de confirmation de la réservation et/ou de son utilisation frauduleuse par un tiers.
Article 11 – Collecte et protection des données personnelles
Voire notre rubrique sur la Protection des Données Personnelles.
Article 12 – Cookies
Le site Internet de PRET2GO utilise des cookies. Un cookie est un texte stocké par le navigateur du Client qui lui permet de conserver des informations entre les pages internet et les sessions de navigation. Les cookies permettent à PRET2GO de conserver des informations sur les étapes de réservation pendant la navigation du Client sur son site Internet. Les cookies ne permettent pas d’identifier le Client et ne contiennent aucune donnée personnelle.
Les cookies temporaires contiennent des informations qui sont utilisées au sein de la session de navigation du Client et sont automatiquement effacés lors de la fermeture du navigateur du Client. Les cookies persistants stockent des informations utilisées entre les visites du Client.
Le Client donne son autorisation à l’enregistrement de cookies en cliquant sur une
bannière dédiée sur le site Internet de PRET2GO.
Le Client peut toutefois s’opposer à l’enregistrement de cookies ou limiter leur utilisation en configurant les paramètres ou les options de son navigateur. Le Client a également la faculté, grâce à son navigateur, de consulter les cookies enregistrés sur son ordinateur et de les supprimer.
Article 13 – Loi applicable – Juridiction compétente
Le contrat de réservation est soumis au droit français.
Dans l’hypothèse où le Client aurait réservé un véhicule en qualité de commerçant, tout litige afférent à la réservation relèverait de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Pontoise, y compris en cas de référé ou d’appel en garantie.