Conditions générales de location de véhicules
Conditions générales de location de véhicules
Article 1 - ETAT DU VÉHICULE - PRISE EN CHARGE - GARDE & RESTITUTION
Le LOCATAIRE devra fournir à l'agence, lors de la signature du contrat, une pièce d’identité, un permis de conduire (aucune photocopie ne sera acceptée), ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 6 mois. Le LOCATAIRE reconnaît que le Véhicule a été mis à sa disposition en bon état apparent de carrosserie avec ses accessoires d'origine, à l'exception des dommages éventuels reportés dans la partie « Etat des lieux » du contrat de location. Il a la garde du Véhicule, conformément aux dispositions de l'article 1384 - alinéa I du Code Civil et doit par conséquent en assurer l’usage, la direction et le contrôle. Conformément au principe de personnalité des peines, le LOCATAIRE est responsable des infractions commises pendant la durée de location. Ainsi, le LOCATAIRE est informé que ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police qui en feraient la demande. Toute amende reçue pendant la location sera traitée et le LOUEUR débitera au LOCATAIRE une pénalisation de 15euros pour chaque amende reçue.
Le Véhicule devra être restitué dans le même état de marche et de carrosserie que lors de sa mise à disposition, avec les pneumatiques et roues de secours en bon état. A défaut, les éventuels frais de remise en état du Véhicule seront mis à la charge du LOCATAIRE. A cette fin, lors de la restitution du Véhicule, la fiche « Etat des lieux du véhicule » sera complété avant d’être signée par le LOCATAIRE.
Article 2 - UTILISATION DU VÉHICULE
Le LOCATAIRE doit être âgé de plus de 21 ans et être titulaire du permis de conduire B depuis plus de 1 an. Le LOCATAIRE s’engage, sauf pour des raisons légitimes, étant bien entendu que le LOCATAIRE reste pleinement responsable envers le LOUEUR de tous les dommages qui pourraient être occasionnés de ce fait au Véhicule, à ne pas laisser conduire celui-ci par d'autres personnes que celle agréée par le LOUEUR et remplissant les conditions définies au présent contrat. En dehors des périodes de conduite, le LOCATAIRE s'engage à fermer le Véhicule à clé, à ne pas laisser la carte grise à l’intérieur du Véhicule et à verrouiller l'antivol et/ou à brancher l’alarme si le Véhicule en est équipé. Le LOCATAIRE ne doit jamais laisser le Véhicule inoccupé avec les clefs sur le contact. L'absence de restitution des clés entraînera la déchéance de la garantie vol.
Le LOCATAIRE s’engage à utiliser le Véhicule conformément à sa destination, ce qui, pour un véhicule utilitaire, est principalement celle du transport de marchandises.
Le Véhicule ne doit pas être utilisé de façon anormale, notamment :
- en dehors des voies carrossables ou dont la surface ou l’état d’entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le Véhicule ;
- pour un transport de personnes à titre onéreux ;
- pour les compétitions automobiles ou rallyes ainsi que pour leurs essais ;
- pour l'apprentissage de la conduite ;
- pour effectuer une sous-location dans le but de réaliser des prestations de services à titre onéreux ;
- pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule
- pour le transport de matières inflammables, explosives, corrosives, comburantes, radioactives ou sources de rayonnements ionisants ;
- pour pousser ou tirer un autre véhicule, ou une remorque
- pour commettre une infraction intentionnelle.
Les marchandises et bagages transportés dans le Véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le Véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants. Il est rappelé que les marchandises transportées ne sont pas assurées. Le LOUEUR ne pourra être responsable d’une quelconque détérioration des marchandises transportées.
Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, le LOCATAIRE devra effectuer les contrôles d'usage (niveau d'huile moteur au-delà de 1000 km, pression des pneus, etc.).
Le Véhicule est fourni avec cinq pneumatiques dont l'état est conforme à la réglementation routière.
Le Véhicule ne peut être utilisé que dans les pays de l’Union Européenne.
Article 3 – DUREE DE LA LOCATION & RESTITUTION
Le LOCATAIRE s'engage à restituer le Véhicule au LOUEUR, dans l'agence où il l’aura loué ou à l’adresse de départ de la location (pendant les heures convenues sur le contrat de location), et à la date prévue au contrat de location sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales.
La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs et de ses papiers, et par le contrôle du véhicule, à une personne en représentation du LOUEUR. En aucun cas le LOCATAIRE ne restituera les clefs à des personnes présentes sur les parkings et prétendant être agent du LOUEUR.
Dans l'hypothèse où le Véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au LOCATAIRE ainsi que, s'il y a lieu, les frais de rapatriement du Véhicule. Le LOUEUR ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans les Véhicules à l'issue de la location.
ATTENTION : Seule la restitution du Véhicule, des documents et des clefs par le LOCATAIRE à un agent du LOUEUR, aux heures de fin du contrat, permet de mettre fin au contrat de location.
EXCEPTIONS : en cas de confiscation ou de mise sous scellés du Véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le LOUEUR en sera informé par les autorités judiciaires ou par le LOCATAIRE.
Toute utilisation du Véhicule qui porterait préjudice au LOUEUR autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du dépôt de plainte effectué par le LOCATAIRE auprès des autorités compétentes.
En cas d'accident, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du constat amiable dûment rempli par le LOCATAIRE et le tiers éventuel.
Le LOCATAIRE s'engage à acquitter les frais de restitution suivant :
- En cas de restitution tardive, après la date et l'heure de retour indiquée au contrat, plus une tolérance de 30 minutes, le tarif de la durée supplémentaire indiqué au contrat sera appliqué.
- En cas de dépassement du kilométrage prévu au contrat, le tarif du kilomètre supplémentaire sera appliqué.
- Le véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant qu'au départ de la location. Dans le cas contraire, les frais indiqués au contrat seront appliqués.
PRET2GO ne peut en aucun cas être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans les véhicules à l’issu de la location.
Article 4 - PRIX & PAIEMENT DE LA LOCATION
Le paiement de l'acompte indiqué au contrat sera effectué par le LOCATAIRE à la signature du contrat. Ce montant sera, le cas échéant, complété, lors de la restitution du véhicule, des sommes dont le LOCATAIRE pourrait s’avérer redevable envers le LOUEUR.
Le paiement de la location pourra être effectué par carte de crédit ou espèces. Dans tous les cas, il sera demandé au LOCATAIRE, lors de la mise à disposition du Véhicule et du paiement de la location, d’effectuer un dépôt de garantie (caution) dont le montant est défini dans le contrat. L’absence de versement du dépôt de garantie, pour quelque cause que ce soit, ne saurait dispenser le LOCATAIRE de ses obligations résultant de la réservation. Le LOUEUR pourra cependant déduire du dépôt de garantie à restituer au LOCATAIRE, en cas de refus par celui-ci de s’en acquitter, les sommes qui lui seraient dues à la restitution, sans préjudice des éventuelles actions judiciaires que le LOUEUR pourrait engager à l’encontre du LOCATAIRE afin d’obtenir le recouvrement de sa créance ainsi que le versement d’éventuels dommages et intérêts.
Article 5 – ASSURANCE
Tous nos véhicules sont couverts par une police « Responsabilité Civile vis-à-vis des tiers ». A moins que vous la refusiez, nos tarifs comprennent une assurance « tous risques ». Cette assurance est limitée par les conditions du présent contrat et elle est toujours soumise à une franchise dont le montant est indiqué sur votre contrat de location.
Deux types d’assurance-vous sont proposés :
- Rachat Total de franchise en cas de sinistre responsable ou partiellement responsable.
- Rachat partiel ou diminution de franchise en cas de sinistre responsable ou partiellement responsable.
PRET2GO vous offre la possibilité de réduire les franchises en cas de dommage, de vol ou d’accident (rachat total ou partiel de franchise).
Déchéance de garantie : Les conducteurs non désignés au contrat de location, et dont reste responsable le locataire, ne pourront prétendre au bénéfice des garanties « dommage » ou « vol » du véhicule. L’irrespect de l’une quelconque des obligations expressément stipulées dans les présentes Conditions Générales entraînera la déchéance des garanties contractuelles souscrites. Le ou les locataires seront alors responsables de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité.
5 -1 ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE
Le véhicule loué est assuré pour les dommages corporels et matériels que le LOCATAIRE pourrait causer aux tiers à la suite d’un accident impliquant le véhicule loué, en vue de satisfaire à l’obligation d’assurance prescrite par l’article L 211-1 du Code des Assurances.
Si la responsabilité du LOCATAIRE (ou du conducteur du véhicule loué) est engagée alors que les Conditions Générales de location ne sont pas respectées, l’ASSUREUR se réserve le droit d’exercer un recours en son nom et au nom du LOUEUR contre le LOCATAIRE (ou le conducteur du véhicule loué).
En cas de sinistre, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai permettant au LOUEUR de le déclarer à l’ASSUREUR dans les 5 jours de sa survenance.
Dans le cas d’un accident de collision avec un tiers, la déclaration sera accompagnée du constat amiable d’accident automobile, lequel doit être dûment rempli et signé par les parties. En cas de mauvaise rédaction ou de rédaction incomplète du constat amiable empêchant tout recours de l’ASSUREUR à l’encontre du tiers responsable, le LOUEUR pourra se retourner contre le LOCATAIRE (ou le conducteur du véhicule loué) dans la limite de la caution prévue au contrat.
5 – 2 ASSURANCES INCENDIE ET VOL SUBIS PAR LE VEHICULE LOUE
En cas d’incendie ou de vol du véhicule loué et dès lors que le LOCATAIRE a respecté les conditions générales de location, notamment celles visées à l’article 2 ci-avant, la responsabilité du LOCATAIRE est limitée au montant de la franchise indiquée au contrat.
Cette franchise sera restituée au LOCATAIRE si un recours exercé à l’encontre d’un éventuel tiers responsable aboutit (s’il aboutit partiellement, la caution sera remboursée dans la proportion de responsabilité du tiers responsable partiel).
En cas de sinistre, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai permettant au LOUEUR de le déclarer à l’ASSUREUR dans les 48 heures de sa survenance. Dans tous les cas, la carte grise et les clés du véhicule loué devront être restituées au LOUEUR. A défaut, le LOCATAIRE (sauf s’il justifie d’un cas de force majeure) devra indemniser le LOUEUR de son préjudice lié à la perte des clés et des papiers.
En cas de vol le LOCATAIRE doit, préalablement à la déclaration au LOUEUR, déclarer le vol aux forces de l’ordre. Le récépissé de déclaration de vol sera restitué au LOUEUR lors de la déclaration de sinistre.
Les objets transportés dans le véhicule ne peuvent donner lieu à indemnisation.
5 – 3 ASSURANCE DOMMAGES ACCIDENTELS AU VEHICULE
En cas de dommages causés au véhicule loué et dès lors que le LOCATAIRE respecte les Conditions Générales de location, notamment celles visées à l’article 2 ci-avant, la responsabilité du LOCATAIRE est limitée au montant de la franchise indiquée au contrat.
Cette franchise sera restituée au LOCATAIRE si un recours exercé à l’encontre d’un éventuel tiers responsable aboutit (s’il aboutit partiellement, la caution sera remboursée dans la proportion de responsabilité du tiers responsable partiel).
En cas de dommages causés aux parties hautes du véhicule loué, résultant du nonrespect de la limite de gabarit et / ou d’une mauvaise appréciation de passage, les frais de remise en état seront à la charge du LOCATAIRE.
Dès la survenance d’un dommage, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai permettant au LOUEUR de le déclarer à l’ASSUREUR dans les 5 jours de sa survenance.
Cette déclaration doit comporter les circonstances, la date, l’heure et le lieu de sinistre, la nature des dommages et l’identification des véhicules en causes, les noms et adresse des conducteurs et des témoins, les coordonnées de la compagnie d’assurances et des numéros de police. Un constat amiable dûment complété peut servir de document de déclaration. Si un rapport de Police ou de Gendarmerie a été établi, il doit être communiqué au LOUEUR lors de la déclaration.
En cas de mauvaise rédaction ou de rédaction incomplète du constat amiable empêchant tout recours de l’ASSUREUR à l’encontre du tiers responsable, le LOUEUR pourra se retourner contre le LOCATAIRE (ou le conducteur du véhicule loué) dans la limite de la caution prévu au contrat.
Article 6 - DECHEANCE – RESPONSABILITE DU LOCATAIRE - EXCLUSIONS
Toute conduite du véhicule loué sous l’emprise d’un état alcoolique ou usage de stupéfiant non prescrit médicalement, entraîne pour le LOCATAIRE ou le conducteur agréé la déchéance des garanties prévues aux 5-3 et 5-4 ci-dessus.
Si le conducteur ne respecte pas les conditions générales de location, notamment celles visées à l’article 2 ci-avant, la responsabilité du LOCATAIRE n’est plus limitée au montant de la franchise prévue au contrat. Le LOCATAIRE sera donc tenu d’indemniser l’entier préjudice au LOUEUR, selon les règles du droit commun.
Ne sont pas garantis :
- Les dommages survenus lorsque le véhicule transporte des matières inflammables, explosives, corrosives, ou comburantes ainsi que ceux ayant une origine nucléaire ;
- Les dommages survenus lorsque le véhicule participe à des épreuves de course, compétition et leurs essais ;
- Les dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère, ainsi que la participation du LOCATAIRE à des émeutes, actes de terrorisme ou mouvements populaires ;
- Les dommages causés intentionnellement.
Article 7 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les données personnelles demandées pour toute location sont nécessaires à l’élaboration du contrat de location. Toutefois et conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et modifiée, le locataire dispose d’un droit d’opposition à l’enregistrement sur un fichier et à l’utilisation de ses données personnelles ainsi que d’un droit d’accès, de rectification, de suppression relative aux données à caractère personnel le concernant.
Article 8 – MEDIATION DE LA CONSOMATION
En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser à PRET2GO en vue de rechercher une solution amiable. En second recours, il peut s’adresser au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) :
- Par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse : M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) 50, rue Rouget de Lisle 92158 SURESNES Cedex
- Sur son site internet www.mediateur-cnpa.fr
Le présent contrat de location est soumis à la loi française et aux tribunaux français.